Fiscalité
Devis avec TVA à 10 % : mode d'emploi + attestation prête à envoyer
La TVA à taux réduit de 10 % est LE levier fiscal favori des artisans du bâtiment pour rendre les devis plus attractifs auprès des particuliers. Voici les 4 conditions à respecter pour l'appliquer sans risque de redressement, et l'attestation obligatoire à faire signer.
Article 279-0 bis du CGI : les 4 conditions cumulatives
- Le local doit être un logement d'habitation (résidence principale ou secondaire).
- L'immeuble doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
- Les travaux doivent porter sur l'amélioration, la transformation, l'aménagement ou l'entretien — pas sur du gros œuvre neuf.
- Une attestation signée par le client doit être remise à l'artisan AVANT facturation.
Ce qui reste à 20 % même en rénovation
- Fourniture seule (sans pose)
- Ascenseurs, gros équipements de chauffage collectif
- Travaux de plus de 2/3 de la surface habitable qui deviennent assimilés à un neuf
- Terrasses, piscines, portails, aménagements extérieurs (jardin, allée)
Attestation TVA 10 % : le modèle 2026
L'administration fiscale exige un formulaire simplifié (Cerfa 1300*05) ou tout document équivalent contenant : identité du client, adresse du chantier, nature des travaux, date et signature. Sans cette attestation, vous êtes solidairement responsable du complément de TVA en cas de contrôle.
Générer automatiquement avec ConstruPilot
Quand vous cochez « Joindre l'attestation TVA à taux réduit » dans le devis ConstruPilot, l'attestation est générée automatiquement avec les infos du chantier, jointe au devis PDF envoyé au client, et signable en ligne. Vous êtes couvert légalement, votre client gagne 10 % — tout le monde y gagne.
Exemple concret
Devis rénovation salle de bain 8 000 € HT :
- Sans attestation TVA 10 % → 8 000 × 1,20 = 9 600 € TTC
- Avec attestation TVA 10 % → 8 000 × 1,10 = 8 800 € TTC
- Économie client : 800 €